Création d’entreprise à Genève : clarifier le projet avant les démarches
La création d’entreprise à Genève est accessible aux entrepreneurs étrangers : un non-résident peut détenir la totalité d’une Sàrl ou d’une SA. Il faut toutefois distinguer la détention de la société du droit d’y travailler ou d’y résider, qui peut nécessiter une autorisation adaptée.
Avant de solliciter une banque ou un notaire, définissez l’activité, les clients visés, le chiffre d’affaires attendu et les besoins en personnel. Cette première analyse aide aussi à anticiper l’emplacement, les dépenses et les obligations de la future structure.
Pour rendre cette préparation concrète, une check-list entrepreneur peut réunir les éléments suivants :
- Activité précise et clientèle en Suisse ou à l’international
- Prévisions de recettes, dépenses et besoins de financement
- Lieu d’activité et éventuels locaux à Genève
- Effectif prévu et responsabilités des fondateurs
- Résidence des dirigeants et mode de représentation en Suisse
Selon le guide officiel du canton de Genève, la préparation d’un plan d’affaires et le choix de la forme juridique font partie des démarches de création. Une entrepreneuse française qui prévoit de vendre des services depuis Genève, par exemple, devra aussi préciser où se trouvent ses clients et où l’activité sera réellement exercée.
Choix de la forme juridique : comparer Sàrl et SA
Une fois le projet défini, le choix de la forme juridique détermine le capital à réunir, la gouvernance et la visibilité des associés. Les deux options fréquemment retenues par les entrepreneurs étrangers sont la Sàrl et la SA.
Selon le Code des obligations suisse, le capital d’une Sàrl est fixé à CHF 20 000 et doit être entièrement libéré. Pour une SA, le capital-actions minimal est de CHF 100 000, dont au moins CHF 50 000 doivent être libérés à la constitution.
| Critère | Sàrl | SA |
|---|---|---|
| Capital minimal | CHF 20 000, entièrement libérés | CHF 100 000, dont CHF 50 000 libérés au minimum |
| Organisation | Gérance | Conseil d’administration |
| Associés et actionnaires | Associés inscrits au Registre du commerce | Actionnaires non nécessairement rendus publics par le registre |
| Profil fréquent | PME et projets avec associés identifiés | Structures recherchant une forme adaptée à des investisseurs |
Le choix ne dépend pas seulement du capital disponible. Une petite société de conseil peut privilégier la Sàrl pour sa structure directe, tandis qu’un projet destiné à accueillir plusieurs investisseurs peut étudier la SA avec un spécialiste.
Dans les deux cas, la société doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse et autorisée à signer. Un fondateur non-résident peut donc détenir ses parts, mais doit organiser cette représentation locale conformément aux exigences légales.
Inscription au registre du commerce : organiser les étapes pratiques
Après le choix de la structure, les formalités s’enchaînent autour des statuts, du capital et de l’adresse officielle. Selon les informations du canton de Genève, le dossier doit être préparé avec soin pour permettre l’inscription au registre du commerce.
Les statuts précisent notamment la raison sociale, le siège, l’objet de l’entreprise, le capital et son organisation. Les fondateurs réunissent leurs pièces d’identité et justificatifs requis, puis coordonnent la signature des actes et le passage chez le notaire.
Les principales étapes de constitution sont :
- Choisir une raison sociale et vérifier sa disponibilité
- Préparer les statuts et documents des fondateurs
- Ouvrir un compte de consignation et déposer le capital prévu
- Obtenir l’attestation bancaire liée au dépôt
- Faire transmettre le dossier au Registre du commerce genevois
Le compte de consignation peut demander une attention particulière pour un fondateur résidant à l’étranger, car la banque examine le projet et l’origine des fonds. Une fois le dossier complet, l’inscription prend généralement de 7 à 14 jours selon les informations fournies, mais les délais bancaires peuvent allonger la préparation.
La société reçoit alors son extrait officiel et son numéro d’identification des entreprises. Une adresse à Genève doit permettre la réception des courriers officiels ; une simple domiciliation ne dispense pas de pouvoir expliquer la réalité de l’activité.
Fiscalité genevoise : anticiper TVA, impôts et comptabilité
Une fois l’entreprise inscrite, la fiscalité genevoise et les obligations comptables deviennent des sujets de gestion régulière. Selon l’Administration fédérale des contributions, l’assujettissement obligatoire à la TVA en Suisse dépend notamment du chiffre d’affaires déterminant, avec un seuil général de CHF 100 000.
Les impôts des entreprises ne se résument pas à un taux unique : le résultat, le siège, la situation de la société et les règles applicables doivent être examinés. Le taux effectif combiné à Genève est souvent présenté autour de 14,7 % pour les sociétés, mais une estimation individuelle doit confirmer le traitement applicable à chaque cas.
Pour bâtir une comptabilité d’entreprise fiable, il faut conserver les justificatifs, enregistrer les opérations et préparer les comptes annuels conformément aux obligations suisses. Les charges sociales doivent également être intégrées dès l’embauche ou le versement d’une rémunération, avec les inscriptions nécessaires auprès des assurances concernées.
Un tableau de suivi aide à distinguer les échéances et les décisions qui demandent un conseil professionnel :
| Sujet | Point à vérifier | Action de gestion |
|---|---|---|
| TVA | Chiffre d’affaires déterminant et nature des prestations | Évaluer l’assujettissement et les déclarations |
| Comptabilité | Pièces justificatives et méthode de tenue | Organiser l’archivage et les comptes annuels |
| Salaires | Statut des employés et rémunérations | Prévoir les assurances et déclarations sociales |
| Impôt sur le bénéfice | Résultat et situation fiscale de la société | Faire établir une estimation adaptée au dossier |
Des conseils fiscaux à Genève sont particulièrement utiles avant de fixer une rémunération ou de distribuer des bénéfices. Selon l’Administration fédérale des contributions, les règles de TVA s’appliquent dans un cadre national ; leur traduction pratique dépend toutefois de l’activité et des opérations réalisées.
Créer une société depuis l’étranger : permis et substance économique
La constitution d’une société ne signifie pas automatiquement que son propriétaire peut vivre ou travailler en Suisse. Selon le Secrétariat d’État aux migrations, les autorisations dépendent notamment de la nationalité, de la durée du séjour et de l’activité exercée sur place.
Un entrepreneur frontalier peut relever d’un permis G s’il réside dans une zone frontalière et remplit les conditions applicables. Un permis B concerne généralement un séjour durable, tandis que le permis C correspond à un statut d’établissement obtenu après plusieurs années, sous réserve des critères en vigueur.
Pour les fondateurs étrangers, les vérifications essentielles portent notamment sur :
- Droit de signature exercé par une personne domiciliée en Suisse
- Adresse capable de recevoir les courriers juridiques et fiscaux
- Contrats, clients et fournisseurs liés à une activité effective
- Opérations bancaires cohérentes avec l’objet déclaré
- Justificatifs comptables et documents de gestion conservés
Cette substance économique permet d’expliquer où et comment la société exerce réellement ses activités. Une entreprise pilotée depuis l’étranger gagnera à conserver un plan d’affaires, ses contrats, ses factures et les éléments attestant de son siège et de sa gestion.
Enfin, un entrepreneur français doit examiner les flux entre les deux pays avant de choisir entre salaire et dividendes. La convention fiscale franco-suisse organise des mécanismes contre la double imposition, mais la résidence fiscale, le lieu de travail et la situation personnelle influencent le résultat ; un examen individualisé évite les mauvaises surprises.